Informations pour les consommateurs

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Informations consommateurs

Pour toute commande à distance faite par un particulier, voici ci-dessous quelques informations légales.

Nous vous informons

Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :

  1. Confirmation du nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou, s'il s'agit d'une personne morale, son siège social et, si elle est différente l'adresse de l'établissement responsable de l'offre ; le cas échéant, les frais de livraison ; Les modalités de paiement, de livraison ou d'exécution ; l'existence d'un droit de rétractation
  2. Une information sur les conditions et les modalités d'exercice du droit de rétractation
  3. L'adresse de l'établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations
  4. Les informations relatives au service après vente et aux garanties commerciales
  5. Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d'une durée indéterminée ou supérieure à un an.

Extrait du code de la consommation
 

Vous pouvez changer d'avis

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant des frais de retour. Le consommateur peut déroger à ce délai au cas ou il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence. Dans ce cas, il conquerrait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser sans délai le consommateur et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Extrait du code de la consommation

Vous pouvez consulter nos conditions commerciales et de garantie pour les moteurs et boites

Cliquez ici : pdf - html

Pour des informations complémentaires

Ecrivez-nous : contact@123moteursboites.com

 


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