Conditions de vente et de garantie pour l'achat ou la réparation d'un moteur ou d'une boite de vitesses

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Conditions de Vente et de Garantie

 

DEPANNE MOTEURS BOITES

78 rue Albert Vanderhaeghen - 59320 HAUBOURDIN - France tel. 06 79 67 19 20

SARL Au Capital de 5000 euros RCS ARRAS 808 431 969

Siret : 808 431 969 000 19

N° TVA intracommunautaire : FR 69 808431969

 

 

Conditions générales de vente de

DEPANNE MOTEURS BOITES

applicables à compter du 30/11/2014

 

ARTICLE 1. PARTIES

Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre :

 

w DEPANNE MOTEURS BOITES, SARL, capital social : 5000 €, RCS ARRAS : 808 431 969

siège social : 78 rue Albert Vanderhaeghen - 59320 HAUBOURDIN - France - téléphone : 06 79 67 19 20

prise en la personne de son gérant Jean-Pierre WAVRANT,

ci-après dénommée « DMB »,

 

et

 

w TOUTE PERSONNE, physique ou morale, contractant avec DMB en vue de la vente, de la

réparation et/ou de la pose de Pièces,

ci-après dénommée « le Client ».

 

ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la fourniture de Pièces par DMB au Client, que celles-ci soient fournies à titre onéreux ou à titre gratuit.

 

ARTICLE 3. DEFINITION

« Bon de commande » : document transmis par DMB au Client contenant les conditions particulières du présent contrat et dont le retour signé par le Client, par courrier, fax, e-mail ou remis en main propre, emporte conclusion du présent contrat.

« Pièce » : élément d’occasion composant un véhicule, tel que moteur, boites de vitesses,

turbos et pompes à injection, que DMB vend au Client ou dont DMB assure la réparation ou la pose.

« Conditions générales de vente » : présent document contractuel établi par DMB et dont les stipulations sont applicables à toute commande du Client à DMB.

 

ARTICLE 4. COMMANDE

4.1 Passation des commandes

Afin de passer commande,  les Clients sont  invités à prendre contact  avec DMB par téléphone.   DMB   leur   adresse   alors   un   Bon   de   commande,   mentionnant   les caractéristiques de la Pièce et de la prestation à fournir.

Le retour du Bon de commande signé par le Client, par fax, email, courrier, en main propre,  et accompagné  de  la  photocopie  de  la  carte  grise  emporte  manifestation de volonté ferme et irrévocable du Client de conclure le présent contrat. Le contrat n'est toutefois formé que par l'acceptation de la commande par DMB. Après conclusion du contrat,  aucune  commande  ne  peut  être  modifiée  ou  annulée  sans  le  consentement exprès des deux parties constaté par écrit.

Le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par DMB sont en adéquation,

qu’il a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits services et qu’il a souscrit aux prestations fournies par DMB en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.

 

4.2 Adhésion aux présentes conditions générales

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tout contrat conclu entre DMB et le Client, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. En adressant une commande à DMB, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les comprendre sans restriction. Le retour du Bon de commande signé par le Client emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.

Ces conditions s'étendront automatiquement aux autres Pièces et prestations que DMB est ou sera amené à fournir au Client.

 

ARTICLE 5. INSTRUCTIONS DE MONTAGE

Le Client déclare qu’il est apte à comprendre les présentes instructions de montage. Le Client s’engage à avoir recours aux services d’un professionnel averti afin de procéder au montage de la Pièce. Le Client s’engage à mettre en œuvre les présentes instructions de montage en intégralité au moment du montage de la Pièce :

 

5.1 Pour tout moteur

Remplacer impérativement l’huile et le filtre à huile / Remplacer si nécessaire le filtre à air ou nettoyer le filtre à air à bain d'huile / Remplacer les bougies, mise au point allumeur, carburateur, réglage avance selon données constructeur (peut occasionner surchauffe et dégât interne) / Remplacer impérativement les courroies de distribution et de pompe à eau / Vérifier et remplacer si nécessaire durites, pompe à eau, calorstat / Contrôler le circuit reniflard (durite, capsule, filtre) ; Vérifier la conformité du circuit, la propreté des durites et qu'il n'existe pas de surpression dans le bloc moteur / Si nécessaire, contrôler et régler culbuteurs / Contrôler le fonctionnement témoins pression d'huile et température d'eau au tableau de bord.

 

5.2 Pour moteur diesel, en plus des opérations mentionnées ci-dessus

Remplacer le filtre à gas-oil et purger le circuit / Contrôler bougies de préchauffage et injecteurs (remplacement si nécessaire).

 

5.3 Avant mise en route

Faire le niveau avec de l’huile neuve préconisée par le constructeur / Faire tourner le moteur quelques instants avec le fil de bobine débranché, ou la pompe d'injection non alimentée afin d'amorcer la pompe à huile.

 

5.4 Après montage,

Faire la première vidange après 500 km, puis après 2500 km.

 

5.5 Pour toute boite de vitesses automatique

Le  circuit  de  refroidissement  doit  être  nettoyé  consciencieusement.  Le  radiateur  et l’échangeur thermique doivent impérativement être remplacés.

 

ARTICLE 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

6.1 Prix

Les prix applicables sont ceux mentionnés sur le Bon de commande. Aucun rabais, remise ou ristourne ne sera consenti au Client.

 

Les prix sont fermes et définitifs et s’entendent en euros HT (Hors TVA).

 

Il est précisé que le prix de la Pièce mentionné sur le Bon de commande ne comprend pas les frais de pose, dépose ou repose, ainsi que le dépannage ou la location de véhicule.

 

 

 

 

 

6.2 Modalités de paiement

Le prix est payable par virement bancaire ou chèque bancaire.

Le prix est payable en totalité au jour de la commande ; les frais de livraison de la Pièce sont payables au jour de livraison.

 

6.3 Consigne

Le cas échéant, une consigne sera demandée au Client afin de garantir le retour de la pièce cassée. La consigne doit être adressée par le Client par chèque à l’ordre de « Dépanne Moteurs Boites » au jour de la commande. Le chèque ne sera remboursé au Client qu’à la condition que ce dernier retourne la pièce cassée à DMB dans un délai de 30 jours suivant la commande.

 

6.3 Défaut de paiement

Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à des pénalités au taux d’une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de l'échéance impayée. En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de tout frais de recouvrement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit les délais convenus, majorées d’une indemnité de 15 % du montant de la commande à titre de clause pénale.

DMB sera autorisé à suspendre les livraisons en cas de retard ou défaut de paiement.

En cas de retard ou défaut de paiement du Client, DMB pourra, au choix, poursuivre le Client en paiement du prix ou résoudre le contrat au tort du Client. Le contrat pourra être résolu de plein droit et sans intervention du juge sur l’initiative de DMB après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Client et restée infructueuse pendant 15 jours. Pour la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, les marchandises en possession du Client seront présumées être celles impayées.

 

6.4 RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES

LA PROPRIETE DES MARCHANDISES LIVREES EST RESERVEE A DMB JUSQU'AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, A MOINS QUE LES PARTIES N'AIENT EXPRESSEMENT CONVENU PAR ECRIT D'ECARTER LA PRESENTE CLAUSE.

LE CLIENT SUPPORTE LES RISQUES RELATIFS AUX PRODUITS A COMPTER DE LEUR LIVRAISON. PENDANT TOUTE LA DUREE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, LE CLIENT DEVRA ASSURER A SES FRAIS LES MARCHANDISES APPARTENANT A DMB CONTRE TOUS DOMMAGES POUVANT SURVENIR ET EN JUSTIFIER AUPRES DE DMB A PREMIERE DEMANDE.

 

ARTICLE 7. LIVRAISON

Les Pièces sont livrées par DMB ou par toute personne qu'il se substituerait à l’adresse désignée par le Client lors de la commande. Les frais de transport sont à la charge du Client. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client. Le Client ne peut refuser les livraisons partielles.

DMB s'engage à livrer les commandes dans les délais de livraison convenus avec le Client à la commande. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client. Toutefois, si un mois après la date prévue initialement pour la livraison, celle- ci n'a pu avoir lieu pour toute autre cause qu'un cas de force majeure ou de faute du client, l'annulation de la commande pourra être demandée par l'une ou l'autre partie sans indemnité ni dommages-intérêts.

 

ARTICLE 8. GARANTIE PIECE

 

8.1 Garantie

Les Pièces vendues sont garanties contre tous vices et défauts cachés conformément aux dispositions en vigueur. Les Pièces réparées sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la livraison.

 

8.2 Exclusion de garantie

 

8.2.1 Garantie des vices et défauts apparents

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Pièces au moment de la livraison. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Pièces ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation concernant les vices et défauts apparents ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison.

En cas d’avarie de transport ou de manquant, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte par DMB que si le Client a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce.

 

8.2.2 Etendue de la garantie des vices et défauts cachés

L'application de la garantie ne donne droit à aucune forme d'indemnisation ou de dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.

La garantie ne couvre par les vices et défauts cachés que le Client connaissait ou était en mesure de connaître au moment de la livraison.

Seules les Pièces ayant fait l’objet d’une vente ou d’une réparation par DMB font l’objet d’une garantie des vices et défauts cachés, à l’exclusion de tout autre élément du véhicule et notamment le circuit de refroidissement (pompe à eau, durite, calorstat, contacteur), l'ensemble du système électrique (allumeur, bougies, bobines, contacteur), l'ensemble du circuit d'alimentation en carburant (soit filtre à essence, carburateur, soit dans le cas d'injection d'essence ou de gas-oil, pompe d'injection, injecteurs, porte injecteurs, pompes d'amorçage, filtres à carburant), l'embrayage dans son ensemble (disque, mécanisme, butée, fourchette), les boîtes de vitesses ou ponts faisant partie intégrante d'un groupe moteur, l'ensemble du circuit reniflard (durite, capsule, filtre), le joint de culasse.

La garantie comprend uniquement le remplacement de la pièce défaillante. Elle ne comprend pas la main d'œuvre, la dépose et repose de la Pièce, les frais de remorquage et dépannage, la location de véhicule ou la réparation de tout préjudice subi du fait de l'immobilisation du véhicule.

 

DMB ne remboursera au Client en aucun cas des frais de réparation facturés par un prestataire tiers.

 

La garantie est exclue :

-    en cas de dommages par un élément extérieur à la Pièce ;

-    à défaut d'un remontage consciencieux, techniquement correct et conforme aux instructions de montage ;

-    en cas de montage sur un véhicule non conforme aux prescriptions du constructeur;

-    en cas d’utilisation d’une Pièce pour une destination autre que celle prévue au présent contrat ;

-    en cas de réparation de la pièce par un prestataire tiers ou par le Client ;

-    en cas d’ouverture ou de modification de la pièce par un prestataire tiers ou par le Client ;

-    si  le  Client  n’a  pas  eu  recours  aux  services  d’un  professionnel  averti  afin  de procéder au montage de la Pièce.

 

ARTICLE 9. RETOUR

Les retours de Pièces devront faire l’objet d’un accord préalable et écrit de DMB, qui indiquera le lieu du retour de la marchandise. Le retour donnera lieu, au choix de DMB, à une réparation, un échange ou un remboursement de la Pièce. Le matériel retourné doit, dans tous les cas, être dans un emballage propre à en assurer la parfaite protection.

 

ARTICLE 10. RESPONSABILITE DE DMB

En cas de manquement imputable à DMB dans l’exécution du présent Contrat, la responsabilité de DMB sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client à l’exclusion des dommages immatériels ou indirects tels qu’une perte d’exploitation, de profits, de chances, un préjudice commercial ou un manque à gagner.

La responsabilité civile de DMB sera limitée en toute hypothèse à une somme plafonnée au prix de la commande du Client.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE –  FAUTE DU DISTRIBUTEUR

DMB n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :

 

11.1 Force majeure

Aux sens des présentes conditions générales de vente, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d'incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d'électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de DMB. Dans de telles circonstances, DMB sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.

 

11.2 Faute du Client

Aux sens des présentes Conditions générales de vente, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Pièces, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des préconisations de montage données par DMB.

 

ARTICLE 12. DISPOSITIONS GENERALES

 

12.1 LOI APPLICABLE –  JURIDICTION COMPETENTE

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT COMMERÇANT, LES TRIBUNAUX DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE DMB SERONT SEULS COMPETENTS.

 

12.2 Règlement amiable

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de DMB en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

 

12.3 Non-renonciation

Le fait, pour DMB, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

 

12.4 Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

 


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